Réponse de la norme ISO 29990 aux exigences du décret

Le décret n° 215-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru le 30 juin 2015 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agrées (OPCA) pour accorder des financements à une action de formation. De ce fait, les prestataires de services de formation devront prouver qu’ils sont conformes aux 6 critères pour pouvoir obtenir des financements publics.

À travers ce décret, la volonté du législateur est de contrôler les financements de la formation professionnelle et de s’assurer de la qualité des formations délivrées. La maitrise de la démarche qualité en formation professionnelles est une exigence irréversible pour les professionnels de la formation.

Comment répondre aux exigences du décret ?

Pour donner la preuve qu’il est conforme aux exigences du décret, un prestataire de services de formation doit prouver qu’il mène une démarche qualité. La certification est une réponse simple et précise pour répondre aux exigences de démarche qualité du législateur, des OPCA et du marché. Elle facilite également la démarche d’inscription de l’action de formation au CPF.

Quelle certification choisir ?

Plusieurs choix de certification sont possibles à l’échelle de l’organisme, du service ou de la personne physique (formateur, intervenant). La norme ISO 29990 permet de faire identifier un organisme de formation et son expertise à l’échelle internationale. Elle fournit un cadre pour décrire, faire identifier et reconnaître son organisation. La mise en place d’un système de management selon l’ISO 29990 permet d’améliorer son service de formation et de renforcer la confiance des parties prenantes de l’écosystème de la formation professionnelle.

Comment la norme ISO 29990 répond aux exigences du décret de la réforme de la formation professionnelle ?

Le tableau suivant décrit en fonction des exigences du décret les réponses apportées par la norme ISO 29990 relative aux services de formation dans le cadre de l’éducation et de la formation non formelles.

Exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 Réponse de l’ISO 29990 version 2010
L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; Chapitre 3.1 Détermination des besoins d’apprentissage
Chapitre 3.1.2 Besoins des parties prenantesChapitre 3.1.3 Contenu de l’apprentissage et processus d’apprentissage
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ; Chapitre 3.2 Conception des services de formation
Chapitre 3.2.2 Spécification des objectifs et de l’étendue des services de formation
Chapitre 3.2.2 Spécification des moyens pour accompagner et suivre le transfert de l’apprentissageChapitre 3.2.2 Planification du curriculum
L’adaptabilité des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ; Chapitre 3.4 Suivi de la fourniture des services de formation
Chapitre 3.5 Évaluation réalisée par les prestataires de services de formationChapitre 3.5.1 Objectifs et étendue de l’évaluationChapitre 3.5.2 Évaluation de l’apprentissage
Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ; Chapitre 3.2.1 Spécification des objectifs et de l’étendue des services de formation
Chapitre 3.3 Fourniture des services de formation
Chapitre 3.3.1 Information et orientation
Chapitre 3.5.3 Évaluation du service de formation
La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; Chapitre 4.6 Gestion des ressources humaines
Chapitre 4.6.1 Compétences du personnel et des intervenants du PSF (Prestataires de Services de Formation)Chapitre 4.6.2 Évaluation des compétences du PSF, gestion des performances et développement professionnel
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;  Chapitre 3.5.2 Évaluation de l’apprentissage

 

La norme ISO 29990 présente donc une parfaite concordance avec les critères du décret.

Une organisme de formation certifié ISO 29990 place son activité sous contrôle de façon tierce partie et satisfait aux exigences des parties prenantes (État, commanditaires, apprenants, intervenants, etc.).

Lien vers le décret n° 2015-790 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820633.

Fabienne JEAN-BAPTISTE, consultante formatrice chez Pedagogic Agency

ViadeoEmailShare

Pas de commentaires